APRÈS ART. 23	N°I-3673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3673
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Au premier alinéadu 2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts, les mots : « en cas de disproportion marquéeentre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande,la situation financière et patrimoniale, nette de charges, dudemandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciéesur une période n’excédant pas trois années. La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée » sontsupprimés. 
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV.&nbsp;–&nbsp;L’augmentation des dépenses pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’examen dedisproportion marquée dans les conditions d’octroi de la déchargeen responsabilité solidaire.
Aujourd’hui, en cas de séparation,chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales crééespendant l’imposition commune, quelles que soient la nature etl’origine de ces dettes. En l’absence de paiement, l’administrationfiscale est en droit de recouvrir la totalité de la dette surl’ex-partenaire.
 
Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
 
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loide finances de 2008, a prévu un dispositif dde « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
 
Cependant, cette décharge est accordée uniquement encas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et lasituation financière et patrimoniale nette du demandeur.
 
Aujourd’hui, 75% des demandes de décharges sont rejetées et lesfemmes, qui constituent plus 90 % des demandeurs, restent tenues depayer solidairement des montants d’impôts dont elles ignorentl’origine et dont elles n’ont pas bénéficié des revenus.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif des femmes divorcées victimes de la solidaritéfiscale.