APRÈS ART. 23	N°I-3677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3677
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « en cas de disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et, à la date de la demande, lasituation financière et patrimoniale, nette de charges, dudemandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciéesur une période n’excédant pas trois années. La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : » sont remplacés par le signe : « : »
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Dans le cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à ladate de la demande, la situation financière et patrimoniale, nettede charges, du demandeur. La situation financière nette dudemandeur est appréciée sur une période n’excédant pas troisannées. »
3° Sont ajoutés des 2° et3° ainsi rédigés : 
« 2° Dans le cas où lemontant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnelde son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidaritéayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligationsdéclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative desoustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au1° et 2° du I ainsiqu’à l’article 1723 ter-00 B, àune rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou aupartenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La déchargede l’obligation de paiement n’est alors accordée que si ledemandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscalecommise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil desolidarité et n’a pas participé directement ou indirectement àcelle-ci. »
« 3° La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicable auxdemandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compterdu 1er janvier 2024.
III. – L’augmentation des dépensespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inclure, dans les conditionsd’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire desex-époux, l’appréciation de l’origine du montant de la dettefiscale de la période de vie commune.
L’article 1691 bis du Code Généraldes Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu undispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant àpermettre la répartition des dettes fiscales de la période communede l’union entre deux individus. Chaque année en France plus de 300000 couples se séparent par divorce ou dissolution duPacs. 
En l’absence de paiement de dettesfiscales, l’administration fiscale recherche l’ex-partenairequi sera en mesure de payer le restant dû, en application duprincipe de solidarité fiscale. Le Trésor public a lapossibilité de gager et recouvrer la dette du couple enhypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, mêmeceux détenus avant l’union.
La décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales ducouple est accordée en cas de disproportion marquée entre lemontant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur. Aujourd’hui, 90 % des demandes dedécharge sont déposées par des femmes qui sont tenues de payersolidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origineet dont elles n’ont pas pu bénéficier des revenus.
Il est anormal que la législationactuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairementles majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes oudissimulés de son ex-conjoint.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif des femmes divorcées victimes de la solidaritéfiscale.