APRÈS ART. 27	N°I-3678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3678
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux :« 17 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
2° Le taux :« 34 % » est remplacé par le taux :« 49 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’augmenter la taxe sur les logementsvacants.
Alors que 4,15 millions de personnes n’ont pas de logement ousont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondationAbbé Pierre, l’INSEE comptabilise plus de 3 millions de logementsvacants en France au 1er janvier 2022, soit deux fois plus qu’il ya 20 ans. Cela représente 8,3 % du parc immobilier. Alors qu’il y aautant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 parla Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef Franceindique que 2000 enfants dorment à la rue. Un chiffre enaugmentation de 20% en un an. 611 personnes sont mortes dans la rueen 2022. 37% des personnes sans abri en Europe vivent en France,alors que la population française ne représente que 9% de lapopulation européenne.
La progression incontrôlée du nombre de logements vacants est lefait du gouvernement qui a largement participé à la privatisationet à la dérégulation du secteur. La hausse de la taxe annuelle surles logements vacants en 2023 (12,5 % à 17 % la première année, 25% à 34 % les années suivantes) et son extension à de nouveauxterritoires va dans le bon sens, mais reste peu dissuasive.
Nous proposons de mettre en place une politique ambitieuse, quipermette à la fois d’encourager la location de tous les biensd’habitation, qui lutte efficacement contre la spéculationimmobilière et qui participe au financement de nos collectivitésterritoriales exsangues tout en stimulant la construction delogements sociaux.