APRÈS ART. 3	N°I-3680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3680
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
2° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourantà la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle quedéfinie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à verdir les dispositifs de soutien àl’investissement outre-mer en y intégrant les installations depanneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation et qui, pardéfinition, ne bénéficient donc pas des tarifs de rachat del’électricité. L’amendement donne ainsi suite à la proposition n°11du rapport d’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissementproductif outre-mer, rendu par l’Inspection Générale des Finances(IGF) le 10 juillet 2023. Il accélère la transition énergétique desentreprises éligibles, des logements sociaux ou intermédiaires. Parailleurs, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat viennepréciser les modalités d’encadrement du dispositif, en particulieravec la détermination d’une règle de prix-plafond afin de corrigerles dérives constatées par le passé.
En effet, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives auxéquipements de production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisationquel que soit le secteur éligible, dont les logements sociaux ouintermédiaires qui font appel à ce type d’équipements. Pourtant, laplupart des investissements éligibles au dispositif dedéfiscalisation intègre désormais une part croissante de dépensesou équipements de transition énergétique tels que par exemple deséquipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable ycompris de nature photovoltaïque.
Il est clair qu’utiliser l’énergie solaire est un levieressentiel pour économiser l’énergie et modérer la croissance de lademande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la pluspropice de France à l’installation de panneaux solaires. Lerendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer s’est établien moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pourl’Hexagone. Pour illustrer ce fort potentiel, un foyer de 4personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où lerendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh.L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 %des besoins énergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflationmarquée du prix des énergies, un tel développement permettraitégalement de diminuer d’autant les factures des usagers et departiciper à la lutte contre la vie chère.
De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomieénergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pourrépondre à l’exigence de la loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif deparvenir à l’autonomie énergétique dans les départementsd’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts», qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moinsatteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins enélectricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale etnon fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïqueest considérée comme prédominante dans la quasi-totalité desterritoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17%de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54% en Martinique.C’est aussi l’orientation prise par les différentes programmationspluriannuelles de l’énergie (PPE).
Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transitionénergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélération dudéveloppement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque etagrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en cesens pour les territoires ultramarins. Cet amendement estl’occasion d’y remédier.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)