APRÈS ART. 6	N°I-3681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3681
présenté par
Mme Simonnet, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa duD, après le mot : « contribuable », sont insérés lesmots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuableou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasiondu renouvellement du bail, ».
II. – À la fin de laseconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type » sont remplacés par les mots :« les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêtlocatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’interdire la location des logements bénéficiant du dispositifd’investissement locatif “Pinel” aux ascendants et aux descendantsde l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution depatrimoine des ménages aisés.
Le dispositif Pinel donne la possibilité de bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissementlocatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour unedurée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plusriches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquementleurs impôts.
Cet amendement renforce également la contrepartie sociale àl’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau dulogement social intermédiaire.