ART. 16	N°I-3685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3685
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 158, insérerles cinq alinéas suivants :
« 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12,il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Paragraphe 9 :Redevance pour appropriation de l’eau.
« Art. L. 213‑10‑12‑1. – I. – Toutepersonne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitutiondestinée à l’irrigation est assujettie à une redevance pourappropriation de la ressource en eau.
« II. – La redevanceest assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année dans laréserve de substitution. Cette redevance est égale à 0,1 centimed’euro par litre d’eau prélevé.
« III. – Cetteredevance se cumule avec les redevances prévues à la présentesous-section. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une redevance particulière pour les volumes d’eau prélevésdans une réserve de substitution. L’eau qui y est stockée contribueà l’assèchement des sols ; elle est appropriée par quelquesirrigants au détriment du plus grand nombre ; ces installationssont financées par l’ensemble des contribuables. Il est légitimequ’une redevance supplémentaire soit acquittée par les personnesqui y prélèvent des volumes d’eau pour l’irrigation.