APRÈS ART. 10	N°I-3686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3686
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complétépar un O ainsi rédigé : 
« O. – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux dediminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matièrespremières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la questionde la réparation des produits n’a jamais été si cruciale.
Dans une étude parue en mars 2020, l’ADEME a montré que le coûtdes services de réparation était le premier frein à cette pratiquepour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilitépouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de laréparation.
Dans le prolongement de la révision de la directive européennerelative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, leprésent amendement propose donc d’appliquer le taux réduit de laTVA (5,5 %) pour les prestations de services de réparation afin deredonner du pouvoir d’achat aux français, d’accélérer lacircularisation de notre économie et de soutenir le secteur de laréparation partout en France qui emploie localement et participeactivement à la transition.
Cet amendement est issu d’une proposition de Mouvement ImpactFrance.