APRÈS ART. 10	N°I-3687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3687
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complétépar un O ainsi rédigé :
« O. – Les biens issus du commerce équitable tel que défini àl’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à octroyer aux produits issus ducommerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économiesociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plusaccessible aux consommateurs des produits socialement etécologiquement responsables.
En effet, dans un contexte de forte inflation et de tensions surle pouvoir d’achat, il est urgent d’utiliser la fiscalité pourfavoriser l’accessibilité du plus grand nombre à une consommationplus responsable. Il s’agit également, en stimulant la demande, desoutenir les entreprises et les emplois qui y sont associés qui ontinvesti dans une montée en gamme de leurs pratiques pour répondreaux défis collectifs de l’inclusion sociale et de la transitionécologique de nos modes de production.