APRÈS ART. 5	N°I-3688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3688
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° du g du 1de l’article 238 bis du code général des impôts, sontinsérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’attribution d’uneréduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sousforme de dons en nature de denrées alimentaires au profitd’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fournituregratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée aurespect des critères suivants :
« a) Les denréesredistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse desrisques et de la maîtrise des points critiques énoncés dans lerèglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denréesalimentaires ;
« b) La traçabilité desdenrées doit être assurée pour les rendre identifiables ;
« c) Les produits nedoivent être ni détériorés, ni abîmés. L’emballage doit être intactet doit inclure un dispositif d’étiquetage complet, renseignantnotamment la date limite de consommation du produit.
« Pour rendre compte durespect des critères susmentionnés et ouvrir droit à la réductiond’impôt, les organismes qui bénéficient des versements complètentet signent l’attestation de don dans un délai défini par arrêté duministre de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel quedéfini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire du 10 février 2020, concerne « toutenourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit dela chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». En France,chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées,soit 150 kg par personne par an. Le coût économique du gaspillagealimentaire est estimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapportde l’ADEME, la distribution dans son ensemble produit 14 % despertes alimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes deproduits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500gqui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denrées alimentairesinduit le prélèvement inutile de ressources naturelles, uneconsommation d’eau qui aurait pu être réduite et des émissions degaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D’après l’étudede l’ADEME, les émissions de CO2 générées par le gaspillagealimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble des émissionsnationales en France.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016-138, dite loi Garot, interdit ladestruction des produits alimentaires invendus encore consommableset oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m2 àsigner un partenariat conventionné avec une association d’aidealimentaire habilitée pour le don des invendus alimentaires.L’article238 bis du Code général des impôts prévoit, à l’alinéa 25,« une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant lesversements effectués par les entreprises au profit d’organismessans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas àdes personnes en difficulté ».
Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisentles conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : un dispositifvital, un financement menacé », publié par le Sénat en 2018, desassociations se plaignent d’une diminution de la qualité des dons,se traduisant par une absence de tri des denrées de la part de lagrande distribution, par la fourniture de denrées à J-1 de leurdate limite de consommation ou déjà impropres à la consommation.Les associations doivent alors effectuer elles-mêmes le tri desproduits et sont contraintes de payer, à la place des opérateurs dela GMS, pour la collecte des déchets. L’aide alimentaire n’a pasvocation à entériner une hiérarchie entre les individus : lespersonnes qui y ont recours ne sont pas supposées récupérer lesdenrées jugées impropres à la consommation en GMS. Si le gaspillagealimentaire doit être drastiquement réduit, cela ne peut se faireau détriment d’une catégorie de la population, confrontée à desdifficultés multiples.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critèrespermettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publicsles plus précaires, tout en engageant un changement dans lesmentalités. Les dispositions établies dans le « Guide des bonnespratiques d’hygiène de la distribution de produits alimentaires parles organismes caritatifs » peuvent servir de référence àl’identification de ces critères de qualité. Par ailleurs, lesassociations qui reçoivent les dons doivent bénéficier d’un délaiavant de signer l’attestation de don, afin d’avoir le temps detrier correctement les denrées et de convenir de leur qualité.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.