APRÈS ART. 10	N°I-369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-369
présenté par
M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le N del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré O ainsi rédigé : 
« O. – Les équipements desécurité obligatoires et équipements de sécurité recommandéspour les deux ou trois roues à moteur, pour les quadricycles àmoteur, et pour les vélos. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser labaisse de la TVA pour les équipements de sécurité des utilisateursà deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et lesvélos.
Ils sont parmi les usagers les plus vulnérables sur nos routes,exposés à des risques élevés en cas d’accident. Les équipements desécurité, tels que les casques, les gants, les vestes renforcées etles bottes, jouent un rôle essentiel dans la protection en cas dechute ou de collision. En réduisant la TVA sur ces équipements, onfacilite l’accès à des produits de qualité pour tous lesmotocyclistes, favorisant ainsi la sécurité et la réduction desblessures graves