APRÈS ART. 10	N°I-3690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3690
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278-0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les produits et les prestations de servicesécologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté duministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à uneurgence environnementale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui plusieursproduits et prestations de service qui permettent de lutterefficacement contre les risques environnementaux majeurs de notreépoque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.),l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage deressources.
En développant des alternatives sobres, propres mais parfoisplus couteuses que les industries polluantes traditionnelles, cesentreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettentd’éviter des coûts importants pour la puissance publique et lasociété.
Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduitaux produits et services écologiquement utiles afin d’encouragerles citoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact etpousser les acteurs économiques à transformer en profondeur leurmodèle d’affaires.
Cet amendement est issu d’une proposition de Mouvement ImpactFrance.