APRÈS ART. 6	N°I-3694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3694
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 199 novoviciesdu code général des impôts, il est inséré un article 199novovicies-0 ainsi rédigé :
« Art. 199novovicies-0. –  Les constructions neuves envisagéesdans les aires protégées telles que mentionnées aux articlesL. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 etL. 414‑1 du code de l’environnement, aux articlesL. 113‑1 à L. 113‑30 du code de l’urbanisme ou lesconstructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels quementionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code del’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorables desarchitectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles auxsubventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés au1° de l’article L. 31‑10‑2 et au I-1° des articlesL. 313‑1 à L. 313‑6 du code de la construction et del’habitation et aux articles 199 novovicies et 278sexies du code général des impôts. 
« Les travaux sur bâtimentsexistants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditionspropres aux statuts des divers espaces concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dansles espaces naturels protégés. Ces niches fiscales sont favorablesà l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loiet l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en2050. Cette artificialisation des sols est d’autant plusdommageable dans les espaces naturels. Tel est l’objet de cetamendement.