APRÈS ART. 27	N°I-3696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3696
présenté par
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants:
“En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêtéconformément au barème suivant : (en euros)
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euros	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	0,20 euros	
2° Le 7ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sansclassement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnéesà la septième et à la huitième ligne du tableau du cinquième alinéadu présent article, le tarif applicable par personne et par nuitéeest compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dansla limite du taux le plus élevé adopté par lacollectivité. »
 
II.- L’article L.2333-41 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants:
“En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêtéconformément au barème suivant : (en euros)
 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	0,20 euros	
 
III. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à Ile-de-FranceMobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France)pour assurer les besoins criants de financement des transportsfranciliens, en relevant la taxe de séjour pour les biens deluxe.
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par lesbaisses de dotations de l’Etat, la fin programmée de la CVAE, enplus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupédes leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent deleur assurer ainsi qu’a leurs organismes associés, de nouvellesressources, qui ne passent pas part une réaffectation de la TVA eten assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Unmoyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau degamme des équipements touristiques, afin de donner une dimensionredistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.
En Ile-de-France, la hausse du chiffre d’affaires estsignificative pour les hôteliers sur le 1er semestre 2023 parrapport au 1er semestre 2022 : près de 40% pour les établissementsparisiens de type économique, milieu de gamme ou encore luxe etpalace, et près de 50% pour les établissements haut de gamme. Cetamendement permettrait de mettre davantage à contribution lestouristes qui ne financent qu’à hauteur de 30% les transports enIle-de-France et permettrait ainsi d’aligner les niveaux detaxation du tourisme dans la région capitale sur ceux pratiquésdans d’autres grandes villes européennes telles que Barcelone,Amsterdam Rome ou Berlin.
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il estproposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitéepour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ;cette tarification spécifique se justifie par les montants desprestations proposées par ces établissements. Les taux applicablessont compris entre 1% et 7%.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionnéapplicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le tauxle plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleursproposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégoriesd’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurerdavantage d’équité dans les contributions des consommateurs ettenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour desquestions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certainsavantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels quedes transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou unemeilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure socialevenant financer les services publics pour améliorer l’offretouristique existante, améliorant la gestion des flux touristiquesen donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par lesurtourisme.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’augmenter la taxe deséjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, quipratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèletrès aisée, afin de développer une meilleure mobilité à destinationdes classes moyennes et populaires.