ART. 16	N°I-3697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3697
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 154, insérer les dix alinéassuivants : 
« Art. L. 213‑10‑11. – I. – Uneredevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toutepersonne possédant un ouvrage constituant un obstacle continujoignant les deux rives d’un cours d’eau.
« Sont exonérés de laredevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétairesd’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriquesassujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource eneau.
« II. –La redevance est assisesur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligned’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’aval par lecoefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit del’ouvrage et par un coefficient d’entrave.
« Le coefficient de débitvarie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de coursd’eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont ledébit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par secondeet 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel estsupérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde.
« Le coefficient d’entravevarie entre 0,3 et 1 en fonction de l’importance de l’entraveapportée par l’obstacle au transport sédimentaire et à lacirculation des poissons conformément au tableau suivant :
Coefficient d’entrave
	Ouvrages permettant le transit sédimentaire
	Ouvrages ne permettant pas le transitsédimentaire
	
Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons
	0,3
	0,6
	
Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons
	0,4
	0,8
	
Ouvrage non franchissable par les poissons
	0,5
	1
	
« III. – La redevance n’est pas due lorsque la dénivelée estinférieure à 5 mètres et pour les cours d’eau dont le débit moyenest inférieur à 0,3 mètre cube par seconde.
« IV. – Le taux de laredevance est fixé par l’agence de l’eau dans la limite de150 euros par mètre par unité géographique cohérente définieen tenant compte de l’impact des ouvrages qui y sont localisés surle transport sédimentaire et sur la libre circulation despoissons.
« V. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
« 12° bis Après le même articleL. 213‑10‑11, il est inséré un article L. 312‑10‑11‑1ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 155, substituer à laréférence : 
« Art. L. 213‑10‑11 »
la référence : 
« Art. L. 213‑10‑11‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement au projet de loi definances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstaclesur les cours d’eau à compter du 1er janvier 2020. Il s’agissaitd’une redevance due par toute personne possédant un ouvrageconstituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un coursd’eau. Les propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installationshydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur laressource en eau étaient exonérés de cette redevance.
Dans un contexte de réchauffement climatique où l’eau s’avèreêtre une ressource rare et précieuse, nous soulignons que lesouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à uneaccaparement de la ressource en eau par certains acteurs, audétriment de la société et contribuent à la « guerre del’eau ». Il est donc proposé de remettre en vigueur cetteredevance afin qu’elle puisse jouer un rôle dissuasif, contribuer àla protection du milieu aquatique et préserver les continuitésécologiques.