APRÈS ART. 27	N°I-3698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3698
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 1 dela section 1 du chapitre premier du titre III du livre III du codede l’urbanisme est complété par un article L. 331‑4-1 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑4-1. – Sont exonérésde taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas lessols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, ou qui contribuentà la désartificialisation des sols au sens de ce mêmearticle. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une exonération fiscale pour les aménagements quin’artificialisent pas les sols ainsi que pour les aménagements quicontribuent à leur renaturation.
Pour les premiers, ces aménagements deviendront plus avantageuxpour le secteur du bâtiment que la création de nouvellesconstructions. Cela contribuera à accroître les travaux deréparation, de réhabilitation ou de rénovation par rapport auxnouvelles constructions.
D’autre part, la renaturation reste encore extrêmement couteuse.La loi sur la mise en œuvre du ZAN votée en juin 2023 avaitnotamment pour but de favoriser la renaturation, ce qui ne sauraitavoir effectivement lieu sans des incitations fiscales.
Tel est l’objet de cet amendement.