APRÈS ART. 6	N°I-3699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3699
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.