ART. 6	N°I-3700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3700
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au besoin de logement, lesventes de logements individuels neufs subissent une baisse de38 % entre les premiers semestres 2022 et 2023 tandis que lesconditions de crédit se complexifient.
La réduction du champs d’application du dispositif du prêtà taux zéro (PTZ), pour le neuf aux seules zones tendues et pourles immeubles collectifs exclusivement, exclut les deux-tiersdes opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide. Désormais90 % des communes françaises ne seront plus éligibles à cedispositif.
L’accession à la propriété est un besoin essentiel qui dans lapériode d’inflation actuelle ne peut être compromise par une baissede ce dispositif destiné aux ménages modestes.
Ce dispositif impactera également la viabilité des entreprisesdu bâtiment dont la production de logements neufs représente prèsde la moitié de leur activité.
Cet amendement vise à rétablir le PTZ dans le neuf collectif etindividuel sur l’ensemble du territoire et pas uniquement en “zonestendues”. 
Il a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtimentdu département du Cher.