APRÈS ART. 27	N°I-3701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3701
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsimodifiée :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces consacrées pourtout ou partie aux activités du e-commerce au sens del’alinéa 9 de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanismesont concernées par le présent article. »
2° Après l’alinéa 6, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissementssitués en centre-ville, tel que défini aux articles L. 141‑5et L. 141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estréduit de 50 %. »
« Pour les établissementssitués en zone périphérique telle que mentionnée à l’articleL. 141‑7 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe estmajoré de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétaille les modalités de la différenciationgéographique. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demoduler la TASCOM, afin d’en faire un outil fiscal au service de lapréservation des sols et de la redynamisation de nos centres etbourgs. Pour ce faire, son taux est majoré en dehors des centres,là où les surfaces commerciales sont consommatrices d’espacesnaturels. Son taux est minoré en centre-ville. 
A cela s’ajoute une taxation des surfaces accueillant desentreprises de e-commerce, qui contribuent à artificialiser lessols mais ne sont pour le moment pas concernés par cette taxe.
Tel est l’objet de cet amendement, issu de propositionsd’Humanités et Biodiversité.