ART. 10	N°I-3703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3703
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituerau montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxmicroentreprises d’exonérer de TVA leurs prestations dans la limited’un plafond du chiffre d’affaires.
L’extension de la franchise en base TVA aux mircoentreprisesétrangères opérant en France, sous réserve qu’il soit inférieur à100 000€, leur confère un avantage significatif. Les entreprisesfrançaises bénéficient également d’un avantage réciproque pourleurs travaux réalisés dans les autres Etats membres dans les mêmesconditions.
Le risque de fraude est important considérant que lesentreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification enFrance.
Le présent amendement prévoit donc de limiter le montant de lafranchise applicable.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Françaisedu Bâtiment du département du Cher.