APRÈS ART. 27	N°I-3704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3704
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 331‑35 du code del’urbanisme est ainsi rétabli :
« I. – La densité de la construction est définiepar le rapport entre la surface de plancher d’une constructiondéterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface duterrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est oudoit être implantée. N’est pas retenue dans l’unité foncière lapartie des terrains rendus inconstructibles pour des raisonsphysiques ou du fait de prescriptions ou de servitudesadministratives.
« II. – En vue de financer les actions etopérations contribuant à la réalisation des objectifs définis àl’article L. 121‑1, les communes et établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de plan locald’urbanisme ou de plan d’occupation des sols instituent un seuilminimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densitéest dû par les personnes mentionnées au V du présent article. Leseuil minimal de densité est déterminé par secteurs du territoirede la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser, définis surun document graphique figurant, à titre d’information, dans uneannexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.Le seuil minimal de densité est fixé pour une durée minimale detrois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ladélibération l’ayant institué. Le versement pour sous-densitéconstitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier ausens de l’article 302 septies B du code général desimpôts.
« III. – Pour chaque secteur, le seuil minimal dedensité ne peut être inférieur à la moitié de la densité maximaleautorisée par les règles définies dans le plan locald’urbanisme.
« IV. – Le bénéficiaire d’une autorisation deconstruire expresse ou tacite ou, en cas de construction sansautorisation ou en infraction aux obligations résultant del’autorisation de construire, la personne responsable de laconstruction est assujetti au paiement du versement poursous-densité pour toute construction nouvelle d’une densitéinférieure au seuil minimal défini au II du présent article. Ceversement est égal au produit de la valeur du terrain par lerapport entre la surface manquante pour que la constructionatteigne le seuil minimal de densité et la surface de laconstruction résultant de l’application du seuil minimal dedensité. Le versement pour sous-densité ne peut en tout état decause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Lesprojets d’extension ou les projets de construction de locauxannexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situéessur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs nesont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens dupremier alinéa. Lorsque le seuil minimal de densité ne peut êtreatteint du fait des servitudes administratives qui frappent leterrain, aucun versement n’est dû.
« V. – Lors du dépôt de la demande de permis deconstruire relatif à une construction d’une densité n’atteignantpas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur duterrain sur lequel la construction doit être édifiée. La valeur duterrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis deconstruire.
« VI. – Lorsqu’un contribuable de bonne foi,avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire et àpartir d’une présentation écrite, précise et complète de lasituation de fait, a demandé à l’administration de l’État chargéede l’urbanisme dans le département des éclaircissements surl’application à sa situation au I et au IV du présent article,l’administration doit répondre de manière motivée dans un délai detrois mois. A défaut de réponse dans ce délai, les propositions desolution présentées par le contribuable dans sa demande sontopposables à l’administration. Lorsque l’administration de l’Étatchargée de l’urbanisme dans le département a pris formellementposition à la suite d’une demande écrite, précise et complètedéposée au titre des premier et deuxième alinéas par uncontribuable, ce dernier peut saisir l’administration centralechargée de l’urbanisme, dans un délai de deux mois, pour solliciterun second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoquepas d’éléments nouveaux. Lorsqu’elle est saisie d’une telledemande, l’administration répond selon les mêmes règles et délaisque ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir dela nouvelle saisine. Pour l’application du présent article,l’administration répond au moins un mois après avoir transmis lademande du contribuable au maire de la commune qui dispose de cedélai pour formuler des observations.
« VII. – Le produit des versements dus au titredes densités de construction inférieures au seuil minimal dedensité et le produit de ceux dus en application des articlesL. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués aux communes ouétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés auII du présent article.
« VIII. – Ces dispositions sont applicables auxdemandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derétablir le versement pour sous-densité. Créé en 2010, ils’agissait d’un dispositif explicitement destiné à lutter contrel’artificialisation. En effet, il ciblait les nouvellesconstructions qui n’atteignaient pas un seul minimal de densité debâti. De plus, cet outil fiscal avait l’avantage de permettre deconstruire davantage (notamment de logements) tout en limitantl’étalement urbain, faisant de lui l’un des rares outils favorableà la protection des sols et à la construction de logements.Néanmoins, son caractère facultatif n’avait pas conduit un assezgrand nombre de communes à le mettre en œuvre. Il est donc proposéde le rétablir tout en le rendant obligatoire, moyennant une marged’appréciation importante par les communes pour sa mise enœuvre.
Tel est l’objet de cet amendement.