APRÈS ART. 27	N°I-3707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3707
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du I de l’article 1635 quaterI du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscalefavorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatibleavec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état,sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « leslocaux industriels [...] les locaux à usage artisanal [...] etleurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au publicfaisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs destationnement couverts faisant l’objet d’une exploitationcommerciale. » Cette exonération fiscale grève les financespubliques locales, et réduit le coût de l’artificialisation dessols. Il faut la supprimer.
Cet amendement est issu de propositions d’Humanités etBiodiversité.