ART. 14	N°I-3708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3708
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite et Mme Valentin
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 48, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 6° Avant le1er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche.Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision dece seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activitééconomique des constructeurs et distributeurs automobiles. Ilévalue également l’impact environnemental de cettemesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur au1er janvier 2022 de la taxe sur la masse en ordre de marche, aucuneétude d’impact n’a été publiée par le Gouvernement. 
Compte tenu de ses impacts sur le choix desconsommateurs et sur les investissements des constructeursautomobiles et sur l’activité économique desdistributeurs, cet amendement demande un rapport auParlement sur les conséquences de cette taxe.