APRÈS ART. 6	N°I-3709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3709
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
2° Le A duVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
3° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase du1° est supprimée ; 
b) La seconde phrase du2° est supprimée ; 
4° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ; 
b) La seconde phrase dub est supprimée. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage fiscal du dispositifPinel a été prorogé de trois ans avec une réduction progressive dutaux par l’article 168 de la loi de finances pour 2021.
Face au besoin de logement, lesventes de logements individuels neufs subissent une baisse de 38 %et dans le collectif de 33 % en 2023, entre les premiers semestres2022 et 2023, tandis que les conditions d’accès au créditimmobilier se complexifient.
Le nombre de logements à loyerabordable pour la location se retrouve ainsi bloqué.
L’amendement propose de maintenir les taux de réduction d’impôtprévus en 2022 pour les années 2023 et 2024, correspondant à ladate à laquelle le dispositif Pinel prend fin. Cette améliorationtransitoire permet de renforcer l’attractivité du Pinelpour accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds deloyer et de ressources.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française duBâtiment du département du Cher.