APRÈS ART. 5	N°I-3715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3715
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater Bdu code général impôts est ainsi modifiée :
1° Letaux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
2° Le montant :« 100 millions d’euros » est remplacé par lemontant : « 20 millions d’euros » ;
3° Les mots : « etde 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure àce montant » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandations duConseil des prélèvements obligatoires (Redistribution, innovation,lutte contre le changement climatique, trois enjeux fiscaux majeursen sortie de crise sanitaire, février 2022), nous proposons derecentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites et moyennesentreprises. 
Une étude menée par l’OCDE en 2020 démontre que les effetspositifs du CIR sur les variables d’innovation ne s’observent quechez les PME (OCDE, 2020, Qu’en est-il de l’efficacité desincitations fiscales en faveur de la RD ?) qui ne représententque 32 % de la créance fiscale. En effet, ce sontessentiellement les grandes entreprises qui captent l’essentiel decet avantage fiscal (10 % des les plus importantsperçoivent 77 % du montant total des CIR et les 100 plus grosbénéficiaires en perçoivent 33 %) sans que cette faveurne soit suivie d’effet en matière de recherche etdéveloppement. 
Pour limiter les effets d’aubaine et recentrer le crédit d’impôtrecherche sur les entreprises qui en ont le plus besoin, nousproposons donc, à enveloppe constante, de supprimer le créditd’impôt recherche au-delà du plafond de 20 millions d’euros dedépenses en R&amp;D et d’augmenter le taux de créditd’impôt pour ces seules dépenses en le faisant passer de 30 à40 %.