APRÈS ART. 27	N°I-3720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3720
présenté par
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2333‑30 estainsi modifié :
1° Après le troisièmealinéa, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsirédigés : 
« En région Ile de France, letarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barèmesuivant : 
« (En euros)
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	0,20 euros	
 »
2° Le septième alinéa estainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
 
II. – Après le troisième alinéa del’article L. 2333‑41, sont insérés deux alinéas et un tableauainsi rédigés : 
« En région Ile de France, letarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barèmesuivant : 
« (En euros)
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	0,20 euros	
 »
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES proposent de donner les moyens à larégion Ile de France pour améliorer l’offre de transports publicspar le budget des communes, en relevant la taxe de séjour pour lespalaces.
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par lesbaisses de dotations de l’Etat, la fin programmée de la CVAE, enplus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupédes leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent deleur assurer de nouvelles ressources, qui ne passe pas part uneréaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soientjustes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer lataxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques,afin donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont ilmanque cruellement.
La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022: près de 40% pour les établissements parisiens de type économique,milieu de gamme ou encore luxe et palace, et près de 50% pour lesétablissements haut de gamme. Cet amendement permettrait de mettredavantage à contribution les touristes qui ne financent qu’àhauteur de 30% le coût des transports en IDF et permettraitd’aligner la région capitale sur les standards de taxation dutourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ouBerlin)
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il estproposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitéepour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ;cette tarification spécifique se justifie par les montants desprestations proposées par ces établissements. Les taux applicablessont compris entre 1% et 7%.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionnéapplicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le tauxle plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleursproposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégoriesd’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurerdavantage d’équité dans les contributions des consommateurs ettenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour desquestions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certainsavantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels quedes transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou unemeilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure socialevenant financer les services publics pour améliorer l’offretouristique existante, améliorant la gestion des flux touristiquesen donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par lesurtourisme.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’augmenter la taxe deséjour sur les palaces, qui pratiquent des tarifs extrêmementélevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer unemeilleure mobilité à destination des classes moyennes etpopulaires.