ART. 12	N°I-3726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3726
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant :
« D bis. – Lepremier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par unephrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pasapplicable au transport maritime d’animauxvivants. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur lesgazoles consommés pour les besoins des bateaux transportant desanimaux vivants. Cette niche fiscale est d’une part défavorable auclimat, et d’autre part cruelle pour les animauxtransportés. 
Chaque année 1,37 milliards d’animaux sont transportés dans l’UnionEuropéenne et 100 millions d’entre eux transitent par le territoirenational. Ces derniers sont transportés toute l’année, sur desdurées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exceptiontrès ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période defortes chaleurs. 
Ce qui n’est pas acceptable pour les animaux ne l’est pas nonplus pour les éleveurs sensibles au bien-être des animaux dont ilsont pris soin, et qui les savent condamnés à souffrir de longuesheures pendant leur transport.
A contrario, de nombreux pays européens développent l’abattage à laferme, qu’il soit mobile, semi-mobile, ou au pré. Pour ne prendreque deux exemples : en Suisse, l’ordonnance concernantl’abattage des animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) arécemment été modifiée par le conseil fédéral. Ainsi depuis le 1erjuillet 2020, les mises à mort à la ferme et au pré pour laproduction de viande sont en principe autorisées. La mise à mort àla ferme est possible pour toutes les espèces d’animaux deboucherie, la mise à mort au pré, en revanche, n’est admise quepour les bovins et le gibier d’élevage. Par ailleurs, en Catalogne,un décret Royal en 2020 est venu apporter une définition de cequ’est un « petit abattoir », permettant le développementde petites structures localisées d’abattage. Ces modes d’abattagelimitent grandement les distances parcourus par les animaux et quigénèrent tout à la fois pollution, stress et souffrance. En outre,la qualité de la viande pâtit de ces voyages, et nombreux sont leséleveurs qui préféreraient veiller au bon traitement des animauxqu’ils élèvent du début à la fin de leur vie.
En supprimant cette niche fiscale sur le transport d’animauxvivants, des modèles d’abattage de proximité, voire d’abattage à laferme, qui ont le mérite d’éviter les souffrances des animauxdurant leur transport deviendront des modèles économiques pluscompétitifs.
Tel est l’objet de cet amendement.