APRÈS ART. 27	N°I-3729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3729
présenté par
M. Vannier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2531‑4 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° estainsi rédigé : 
« 1° De 6 % dans lepremier secteur de Paris dénommé Paris centre et les7ème, 8ème, 9ème,10ème, 15ème, 16ème,17ème arrondissements de Paris et les communes deBoulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret,Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Le 1° bis estainsi rédigé : 
« 1° bis De2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes desHauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que lescommunes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
II. – Le présent article entre envigueur à compter du 1er janvier 2024
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau de transports en communde la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignesnouvelles.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de cesnouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver denouvelles sources de financement pour assurer la continuité et laqualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin definancement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble desnouvelles lignes du Grand Paris Express seront enfonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuelau passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soitune hausse de près de 15%.
Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises etparticulièrement celles situées dans les territoires les plusriches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jourd’un réseau de transport public efficace utilisé par la maind’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premièresbénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement propose derééquilibrer le modèle de financement des transports en communsfranciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; àpréserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre lechangement climatique en encourageant le report des modes detransports individuels vers des modes de transports collectifs.