APRÈS ART. 3	N°I-3730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3730
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3 de l’article 200 du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partispolitiques et aux campagnes électorales.
Le financement de la vie politique française repose en partiesur un système d’avantages fiscaux accordant aux plus riches leremboursement d’une grande partie de leurs dons.  Notrelégislation permet en effet aux donateurs de bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de sonmontant.
Pointés notamment par les travaux de l’économiste Julia Cagé,les effets pervers de ce mécanisme sont aujourd’hui parfaitementconnus :  tandis que les plus pauvres doivent supporterl’intégralité du coût de leur don, une minorité de contribuablescaptent la quasi-totalité des réductions d’impôt, pouvant allerjusqu’à 5000 euros par donateur. Dit autrement, lacollectivité - c’est à dire l’ensemble des citoyens - subventionneles préférences politiques des plus riches.
Profondément injuste, ce système alimente la capture du jeuélectoral par les intérêts des plus favorisés, remettant en causel’idée même d’égalité politique, sur laquelle devraitrepose toute démocratie qui se respecte.