ART. 14	N°I-3733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3733
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite et Mme Valentin
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 5.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les alinéas 2 à 5, leGouvernement veut imposer le malus aux véhicules detransport de marchandises assimilés à des voitures particulières auregard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre placesou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et aux «camions hors route » comportant cinq places ou plus.
La modification de l’article L.421-2 du code des impositions sur les biens et services proposéedans ces alinéas entraîne la suppression de la caractéristique “aumoins cinq places assises” pour les véhicules de type pick-up etinclut en conséquence dans le malus écologique ceux comportant deuxplaces avant et deux strapontins arrière.
Or, ces types de véhicules sontparticulièrement sollicités par les artisans, professionnels duBTP, agriculteurs, viticulteurs, paysagistes, apiculteurs,dépanneurs… dans l’exercice de leurs missions. Plusieursentreprises comme EDF ou ENEDIS font appel à ce type de véhiculespour leurs employés, tout comme l’Office national des forêts ou lesservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Imposer une grille tarifaireéquivalente aux véhicules de tourisme pour ceux utilisésquasi-exclusivement par des professionnels entraînerait unevéritable condamnation fiscale des travailleurs pour qui cevéhicule demeure leur principal outil de travail.
Aujourd’hui, la vente de pick-up nereprésente que 0,6% du parc automobile français. S’attaquer à uneniche qui permet à des milliers de Français d’exercer leurprofession va à l’encontre des efforts pour soutenir lesartisans dans un contexte économique difficile.
Tel est l’objet de cetamendement.