ART. 9	N°I-3734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3734
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un mécanismed’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes.
En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernementpoursuit sa politique méthodique d’appauvrissement de la puissancepublique et de cadeaux aux grandes entreprises, sans jamais exigerla moindre contrepartie.
Le plafonnement de l’imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunicationsfixes (IFER fixe) à 400 millions d’euros va priver l’État et lescollectivités locales d’importantes recettes fiscales pour l’année2024.
L’IFER, créé pour compenser la suppression de la taxeprofessionnelle bénéficiant aux collectivités, est l’une des raresrecettes dynamiques subsistantes pour les communes. Conjuguée à lasuppression en cours de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE), ce plafonnement va contribuer à l’asphyxiefinancière des communes, cellules de base de notre République.
Les arguments avancés par les opérateurs télécoms en faveur d’untel plafonnement son nuls et non avenus. En effet, comme lerappellent les présidents de France urbaine, de l’AMF, l’AMRF,d’Intercommunalités de France, de l’APVF et de Villes de Francedans un courrier au ministre Barrot daté du 6 avril 2023, “”lesdérogations et les allègements fiscaux octroyés aux opérateursn’ont pas d’effet avéré sur l’installation d’antennes, notammentdans les territoires peu denses.””
Le Gouvernement prétend vouloir éviter une répercussion descoûts sur les opérateurs. Pur mensonge. Les opérateurs n’ont eu decesse de pratiquer des hausses de tarifs au cours des dernièresannées, et d’engranger des profits toujours plus importants. Lerapport publié par l’ARCEP au mois de mai 2023 est catégorique à cesujet : “”Le revenu des opérateurs sur marché de détail s’élève à36,7 milliards d’euros HT en 2022. La croissance de ce revenu semaintient à environ + 2 % en rythme annuel depuis 2021 en raison dela progression soutenue du revenu des services mobiles. Le revenudes services mobiles enregistre, pour la deuxième annéeconsécutive, une croissance soutenue d’environ + 4,5 % contre + 1 %en 2020 et + 2 % en 2019.””
Le Gouvernement n’agit pas pour améliorer le pouvoir d’achat desconsommateurs. Il agit pour améliorer les marges des opérateurs. Lapolitique dogmatique du Gouvernement de réduction des impôts deproduction doit prendre fin. C’est le sens de cet amendement.”