APRÈS ART. 5	N°I-3735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3735
présenté par
M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I del’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice ducrédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, repris de Mme Stella Dupont, exclu lesentreprises de la finance du bénéfice du crédit d’impôtrecherche. 
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorerl’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIRbénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépensefiscale en France.
La contribution du CIR aux capacités deréindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de laFrance est reconnue. Toutefois, les gains de R&amp;D nesont pas équivalents selon les différentes tailles des entrepriseset les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soitdémontrée pour les PME, certaines études pointent un effet nonsignificatif sur les grandes entreprises (étude de laCommission nationale d’évaluation des politiques d’innovation -CNEPI - 2021).
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’une analysefine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité puisse êtreréalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation desfonds publics, ils proposent de mieux cibler les secteurséconomiques éligibles au CIR, visant un effet de leviersignificatifs des fonds publics engagés. Ils proposent dans unpremier temps d’exclure les entreprises du secteur financier dudispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 %des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR parrapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A.Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&amp;Dtax credit », 2021).