APRÈS ART. 10	N°I-3737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3737
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 298 septies du code général desimpôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le taux défini au présentarticle bénéficie aux seules entreprises qui satisfont auxconditions suivantes :
« 1° La création d’unegouvernance paritaire ;
« 2° La nomination dudirecteur ou de la directrice de la rédaction par l’organe degouvernance paritaire ;
« 3° L’agrément del’organe de gouvernance paritaire pour tout transfert de titreentraînant un changement de contrôle au sens de l’articleL. 233‑3 du code du commerce ;
« 4° Le respect desobligations de transparence prévues à l’article 6 de la loin° 86‑897 du 1er aout 1986 portant réforme durégime juridique de la presse ;
« 5° L’emploi salarié,parmi les effectifs, d’au moins 50 % de journalistesprofessionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code dutravail ;
« 6° Un investissementconséquent dans la qualité de l’information rapporté aux bénéficesde l’exercice.
« Un décret précise lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend conditionnerle bénéficie du taux réduit de TVA  à la mise en place, parles entreprises de presse papier et numérique, de dispositifsfavorisant l’indépendance de leur rédaction, la transparence deleur gouvernance, et la qualité de l’information produite. Ils’agit d’inciter les patrons de presse à partager le pouvoir avecceux qui produisent l’information, à respecter leurs obligations detransparence introduites par la loi Bloche de 2016 et à réduireleurs marges au bénéfice d’un investissement conséquent dans laqualité de l’information.
Les aides publiques à la presse ne sont actuellement assortiesd’aucune condition de cette nature. Parce que l’informationest un bien public - en référence à l’ouvrage de Julia Cagé et deBenoit Huet, dont s’inspire largement cet amendement - elle méritetoute notre protection. Sans préjudice d’une refonte générale desaides publiques aux médias que nous appelons de nos voeux, cetteproposition permettrait d’infléchir, par l’incitation fiscale, lespratiques des entreprises de presse.