APRÈS ART. 25	N°I-3738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3738
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété parun 4° ainsi rédigé :
« 4° Les achatsd’aliments destinés à la restauration scolaire. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV dutitreIer du livreIII du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsintégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’alimentsdestinés à la restauration scolaire. 
L’inflation touche toutparticulièrement les collectivités quant à leurs dépensesd’énergie, de matériaux et d’alimentation. Malgré le reflux,l’indice des prix alimentaire demeurerait en glissement annuel de+7,2% en décembre 2023 selon l’INSEE. Sur ce dernier point lescantines scolaires sont dans une situation difficile et les élus seretrouvent face à un dilemme financier redoutable : augmenter lesprix de la cantine, baisser la qualité des repas... 
Nous souhaitons soutenir lescollectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur cesachats, ce qui encouragerait également les collectivités qui ontchoisi de gérer la restauration scolaire en régie directe ou quisouhaitent aller vers ce modèle de gestion pour notamments’impliquer dans un projet alimentaire local.