APRÈS ART. 16	N°I-3739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3739
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deux dernières colonnes dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services sont ainsirédigées :
« 
MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
2,63	4,13	
20,27	29,27	
6,01	9,01	
54,07	72,07	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de générer une ressource afin dedégager les financements pour permettre la construction d’un parcde trains de nuit.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement esturgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état devieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettantde le financer. 
Sur les distances 1000 à 1500km, l’avion a pris une part demarché très importante au point de réduire l’offre en transportsterrestres et de casi faire disparaître l’offre en trains de nuit.Aujourd’hui diversifier l’offre est une garantie d’avenir. L’avionest vulnérable par exemple en cas d’augmentation des prix ducarburant, qui représente environ 30 % de ses coûts. Si nousvoulons pouvoir continuer à nous déplacer en cas d’augmentation duprix de l’énergie dans les prochaines décennies, c’est aujourd’huile bon moment pour recréer l’offre en train. Le train permet deréduire de 80 % la consommation d’énergie par passager. Autreavantage : le rapport « TET » a montré que le reportde l’avion sur le train de nuit permet de diminuer de 95 % lesémissions de CO2. 
Ces dernières décennies, avec des billets à moins de 50 €pour des distances de 1000 à 1500km, l’aviation a cassé les prixface aux transports terrestres : même le covoiturage et le busne sont pas compétitifs. En effet, la route paye une fiscalitécarburant qui ne lui permet pas de proposer des tarifs aussi bas.La niche fiscale sur le kérosène rend l’avion imbattable. Faitaggravant, le voyageur qui choisi le train pour une destinationnationale paye une TVA. Il a alors tendance à préférer unedestination lointaine en avion, exonérée de TVA. Il conviendraitpourtant de privilégier le tourisme local et national. 
Nous proposons que 1,5 € soit ajouté à la taxe desolidarité sur les billets d’avion en classe économique et 9 €en classe affaire. Pour comparaison une TVA à 20 % sur unbillet à 50 € reviendrait à 10 €. 1,5 € n’est doncpas un prélèvement exorbitant, il reste inférieur à ce que paye unvoyageur sur le train national, ou un usager de la route quipayerait les péages autoroutiers pour la même destination. Cettenouvelle contribution n’augmente pas avec la distance, car c’estjustement sur les courtes distances qu’il est important d’agir.C’est là que l’avion concurrence fortement les transportsterrestres, ce qui retarde les efforts de report sur lerail. 
Il ne s’agit donc pas ici de défavoriser l’aviation, mais aucontraire d’équilibrer la concurrence pour diversifier l’offre detransports. L’aviation a bénéficié de niches fiscales pendantplusieurs décennies qui lui ont permis de prendre une part demarché très conséquente. Il convient aujourd’hui qu’elle contribueà la diversification de l’offre. 
Les recettes attendues sont légèrement inférieures à celles del’éco-taxe sur les billets d’avion, qui rapporte de l’ordre de 180millions €/an. Cumulées sur une décennie, elle permettrontd’équiper le parc de trains de nuit d’ici 2030. 
Cet amendement a été travaillé avec le collectif « Oui autrain de nuit ».