APRÈS ART. 3	N°I-374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-374
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la différence des ventesd’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’uneentreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peutêtre rendu responsable avec le vendeur du paiement de certainsimpôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant untemps déterminé. Cette responsabilité contraint, en pratique, à unblocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de troismois afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si lecomptable des finances publiques en fait la demande pour les impôtsdus à raison de l’exploitation. Ce délai d’indisponibilité du prixde cession est inadapté aux échanges économiques, empêchant toutréinvestissement immédiat, privant parfois une famille de touteressource pendant cette durée et crée une inégalité entre lesdifférentes formes de cessions d’entreprises. Il y a lieu desupprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeurquelle que soit la nature de l’entreprise (artisanale, libérale,commerciale ou autre).