APRÈS ART. 6	N°I-3740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3740
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du D,après la première occurrence du mot : « fiscal »,sont insérés les mots : « ou un ascendant ou undescendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà lelogement, sauf à l’occasion du renouvellement dubail, » ;
2° À la fin de la secondephrase du III, les mots : « des plafonds fixés par décreten fonction de la localisation du logement et de son type »sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pourles logements financés avec un prêt locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’extrêmedifficulté à se loger pour une grande partie de nos concitoyens,cet amendement vise à interdire la location des logementsbénéficiant du dispositif d’investissement locatif« Pinel » aux ascendants et aux descendants del’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoinedes ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aidepublique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau dulogement social intermédiaire.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.