APRÈS ART. 27	N°I-3741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3741
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du secondalinéa de l’article 1519 F du code général des impôts estcomplétée par les mots : « non mentionnées aux articlesL. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrela niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol surterres agricoles, naturelles et forestières.
Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises deréseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant lesvingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscalcontribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles,donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances descollectivités territoriales auxquelles cet impôt est directementreversé, au seul bénéfice des entreprises des réseauxélectriques.
Cet amendement, travaillé avec la confédération paysanne,propose donc de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitairedes entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électriqueinstallée, sur les installations photovoltaïques au sol sur terresagricoles, naturelles et forestières. Il vise ainsi à donnerdavantage de moyens aux collectivités territoriales pour participerà la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise enplace de panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sansremettre en question la vocation des terres. L’amendement préservele taux réduit pour les installations photovoltaïques sur toitureset espaces artificialisés, nécessaires à la transitionénergétique.