APRÈS ART. 3	N°I-3742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3742
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 976 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Lesmots : « trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à lalibre circulation des personnes ».
2° Au II, lesmots : « trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste entend promouvoir le libre accès à la nature enréservant les avantages fiscaux actuellement en vigueur auxseules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation despersonnes. Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice del’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de75% aux propriétaires forestiers qui respectent une telledémarche et de le réduire à 50% dans le cas contraire.
Contrairement aux pays scandinaves, le droit d’accès à la naturene bénéficie d’aucune protection en droit français. Alors que 75 %des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusivedu droit de propriété rend impraticable le principe pourtant consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selonlequel « l’environnement est le patrimoine commun desêtres humains » (Alinéa 3 du Préambule de la Charte del’environnement). En pratique, ce sont donc les propriétaires quidécident d’ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus àjuste titre par nos concitoyens comme des biens communs.
Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation récente desintrusions introduite par  la loi du 2 février 2023 visant àlimiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger lapropriété privé.
Rien  pourtant ne justifie qu’une minorité d’individusanéantisse, par le simple fait qu’ils disposent d’un titre depropriété, la relation que chacun devrait pouvoir entretenir avecle milieu naturel, à savoir une circulation en toute liberté, dansle respect des règles de préservation de l’environnement. 
Faute de pouvoir dans le cadre de ce débat parlementaire,accorder un statut juridique nouveau aux espaces naturels pourles rendre accessibles, nous proposons plus modestement de recourirau levier fiscal afin d’encourager les propriétaires privés àfaire un usage plus juste de leur droit de propriété.