APRÈS ART. 27	N°I-3743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3743
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, lesmots : « à concurrence de 20 % » sont remplacéspar les mots : « à concurrence de 10 % pour lespropriétés où le caractère privé du lieu est matérialiséphysiquement au sens de l’article L. 226‑4‑3 du codepénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétésouvertes au public par le biais d’une convention telle quementionnée à l’article L361‑1 du code de l’environnement ; àconcurrence de 20 % pour les autres espaces ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée ruraleet forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de lanature pour toutes et tous. La nature est un commun, dont nousavons toutes et tous besoin ; la crise du COVID l’a durementrappelé à de nombreux Français et Françaises, dont beaucoup n’ontencore aujourd’hui qu’un accès très limité à la nature. Enréduisant l’exonération dont bénéficient les personnes quimatérialisent le caractère privé de leur propriété, et enaugmentant cette exonération pour ceux qui ouvriraient leurpropriété, cet amendement permettra d’inciter les propriétaires àrendre leurs domaines accessibles, à partager la nature.
Tel est l’objet de cet amendement.