APRÈS ART. 27	N°I-3746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3746
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1388 ducode général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle est majorée ou minorée de manièreprogressive après prise en compte du patrimoine total réel net dedettes des contribuables. Les modalités sont fixées pardécrets. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés LFI-NUPES souhaitent proposer une réflexion sur la refontede la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cetterecette des collectivités territoriales.
Actuellement la taxe foncière estun impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurslocatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis lesannées 70.
Surtout, l’assiette ne prend pas encompte l’ensemble des biens possédés par un individu, ni sesdettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi lesplus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pourlaquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxefoncière sur son logement qu’une personne riche propriétairepossédant plusieurs maisons achetées pour faire de l’investissementlocatif. A Marseille, la révision à la hausse de la taxe foncièrede 2021 a montré toute l’inégalité que créait cette taxe. Ainsi,une personne qui habite au Roucas Blanc, l’un des quartiers lesplus riches de Marseille se retrouve au même niveau qu’une autrequi habite la Belle-de-Mai, le quartier le plus pauvred’Europe.
Proportionnellement par rapport aupatrimoine total, la taxe foncière pèse donc de manière bien plusimportante sur le premier propriétaire que sur le deuxième. La taxefoncière représente jusqu’à 10% du patrimoine des ménages ayantacheté en s’endettant, contre à peine 0,01% du patrimoine d’uninvestisseur immobilier.
Nous souhaitons réformer le mode decalcul de la taxe foncière par une nouvelle assiette composée del’ensemble du patrimoine, immobilier comme financier, en ydéduisant les dettes. Ce barème serait progressif. Lescontribuables les moins dotés payeront ainsi une taxe foncièreextrêmement faible, au contraire les riches propriétaires verrontleur taxe foncière augmenter. En plus d’être un outil de justicesociale et fiscale, une telle refonte de taxe foncière permettra deredonner aux collectivités territoriales des moyens pour assurer etaméliorer leur offre de services publics dans un contexteinflationniste qui pèse sur leur budget.