APRÈS ART. 27	N°I-3748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3748
présenté par
Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article 1394 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« nationales, » sont insérés les mots : « dontla gestion a été transférée à une collectivité » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitationouverts au public et les chemins de randonnées sous convention avecune collectivité ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consisteà supprimer l’exonération fiscale dont font l’objet les routesnationales dans leur ensemble, concernant la taxe foncière sur lespropriétés non bâties. Seules celles gérées par une collectivitérestent concernées, afin d’éviter de grever leursfinances. 
A l’inverse, ce n’est pas le cas des chemins ruraux, des cheminsd’exploitation ouverts au public et des chemins de randonnées sousconvention avec une collectivité, qui ne sont pas exonérés de laTFPNB. Ceux-ci peuvent avoir un rôle pour la biodiversité en tantqu’espaces lisières. En outre, ils constituent une garantie forted’accessibilité de la nature, particulièrement reconnue comme unbesoin collectif et individuel, notamment depuis la pandémie duCOVID-19. Il faut donc les préserver, en réduisant leur taxation,contrairement aux routes.
Tel est l’objet de cet amendement.