APRÈS ART. 3	N°I-3750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3750
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au huitième alinéadu 3° de l’article 83 du code général des impôts, lesmots : « de la puissance administrative du véhicule,retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type demotorisation » sont remplacés par les mots : « desémissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre demarche ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles del’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de lamasse en ordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérenceavec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyennepour le climat et inscrites dans la loi de finances pour2021. 
Il répond à la proposition SD – A1.2 de la Conventioncitoyenne pour le climat.