ART. 27	N°I-3753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3753
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernièrecolonne de la deuxième ligne de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 155 046 362 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial propose d’augmenterla DGF du bloc communal à hauteur de 220 M€ en 2024. Cetteprogression vise à financer les hausses prévues sur différentesenveloppes de la DGF, en particulier la Dotation de solidaritérurale (DSR) à hauteur de 100 M€ et la Dotation de solidaritéurbaine (DSU) à hauteur de 90 M€.
Le présent amendement prévoit derevaloriser la DGF de 10 millions d’euros (M€) supplémentaires afind’aligner la hausse de la DSU sur celle de la DSR.
Les années passées, ces deuxenveloppes de péréquation, destinées à soutenir les communes plusfragiles, progressaient généralement de manière identique, del’ordre de 90 M€ chacune depuis 2018.
En 2023, dans le contexte de forteinflation, la DSR a bénéficié d’une progression plus marquée (+ 200M€). Pour la DSU en revanche, la hausse (+ 90 M€) est restéeidentique aux années antérieures, étant même en repli par rapport à2022, où DSU et DSR avaient augmenté de + 95 M€ chacune. Le PLF2024 prévoit de nouveau une hausse différenciée de la DSU et de laDSR.
Dans un souci d’équité et decohésion, il convient de revenir à une progression identique de laDSU et de la DSR afin de soutenir de manière équilibrée lescommunes urbaines et rurales défavorisées.
Un amendement sera proposé enseconde partie du PLF pour modifier en conséquencel’article 56, qui fixe les hausses de DSU et de DSR.