ART. 14	N°I-3754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3754
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 48, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 6° Avant le1er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche.Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision dece seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activitééconomique des constructeurs et distributeurs automobiles. Ilévalue également l’impact environnemental de cettemesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport au Parlement afin de permettreun réel débat sur la mise en place de la taxe sur la masse en ordrede marche. Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, aucuneétude d’impact n’a été publiée par le Gouvernement.
 
Considérant ses impacts sur le choix des consommateurs, commesur les investissements des constructeurs automobiles et surl’activité économique des distributeurs, il apparaît nécessaire quele Gouvernement publie une étude d’impact sur le sujet, avant deconsidérer la révision d’une telle mesure. Tel est l’objet duprésent amendement.