APRÈS ART. 3	N°I-3755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3755
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Boyer, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Abad, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Haury, Mme Métayer et M. Pacquot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La première phrase del’article 199 quindecies est ainsi modifiée :
a) Les mots :« contribuables, domiciliés » sont remplacés par lesmots : « personnes domiciliées » ;
b) Le mot :« accueillis » est remplacé par le mot :« accueillies »
c) Sont ajoutés lesmots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à2 500 € pour les personnes nonimposables » ;
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses réalisées pour unhébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personnehébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte lespersonnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, lecoût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ 1800 euros.Cet amendement vise ainsi à élargir le dispositif d’aides auxfrais d’EHPAD, en octroyant un crédit d’impôt égal à 2 500euros pour les personnes non imposables.