APRÈS ART. 6	N°I-3757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3757
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le chapitre III du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, est insérée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV :
« Art. 234. –  I. – Il est institué unetaxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logementssitués dans des communes classées dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements, donnés en location nue oumeublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges noncomprises, des logements concernés excède le loyer de référencemajoré en vigueur en application de l’article 140 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au mêmealinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Ilpeut, par le même décret, être modulé selon la tension du marchélocatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvierde chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et del’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261D. »
II. – La taxe, due par le bailleur,est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’annéecivile considérée au titre des logements imposables définis auI.
III. – Le taux de la taxe est fixéà 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, chargesnon comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.
IV. – A. Pour les personnesphysiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme enmatière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties etsanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxeet de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
B. Pour les personnes soumisesà l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée etrecouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, deliquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur lessociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
C. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
V. – La taxe n’est pas déductibledes revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposableà l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de taxer les complémentsde loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référencemajoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians.
Le 3ème baromètre de l’observatoirede l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyerssont encore fréquents et représente des montants très élevés :198 € en moyenne (237 euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133€ à Lille, 160 € à Montpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à unrevenu locatif de 2 376 € par an de plus.
Une enquête de Médiapart fait état,sur 112 saisines de la commission départementale de conciliation,entre août 2019 et février 2022, d’un montant moyen du complémentde loyer représentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % àParis, 245 € par mois, 2 940 € par an  (« Compléments de loyer» : plongée inédite dans les dossiers des locataires abusés, 23juillet 2023).
Si le législateur ouvre cettepossibilité aux propriétaires de logements revêtant certainescaractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort,cette ressource supplémentaire non négligeable, parfois abusive etpeu contestée par les locataires, devrait être spécifiquementtaxée.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.