APRÈS ART. 23	N°I-3758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3758
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 726 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsirétabli :
« III. – 1° Lorsque les cessions departicipations mentionnées au 2° du I sont réalisées àl’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un moispar un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant enFrance.
« 2° Les actes etdéclarations ayant pour objet une cession de participations dansune personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I indiquent expressément, si :
« a) Cettepersonne morale est une société mentionnée àl’article 1655 ter ;
« b) Lesparticipations cédées confèrent au cessionnaire, direct ouindirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractionsd’immeubles au sens de l’article 728 ;
« c) Lecessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettescontractées auprès du cédant par cette personne morale, enprécisant, le cas échéant, leur montant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àéviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant lesdifférences de règles d’imposition des cessions immobilières selonqu’elles interviennent directement ou par le biais de sociétés.
C’est un amendement a minima afin de corriger uneforte distorsion fiscale au détriment de nos concitoyens quis’acquittent de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dontl’assiette est constituée de l’intégralité du prix d’acquisition deleurs immeubles sans possibilité d’une telle déduction; et, d’autrepart, d’éviter des comportements d’optimisation fiscalepénalisant les comptes publics de l’État et des collectivitéslocales, étant donné que les sociétés à prépondérance immobilièreont recours à des emprunts et comptes courants à seule fin deminorer l’assiette du droit d’enregistrement.
Sont notamment soumis aux droits de mutation à titre onéreux(DMTO) :
- la cession d’un bien immobilier (articles 683 et 1594 D ducode général des impôts – CGI) ;
- la cession de droits sociaux représentatifs d’actifsimmobiliers (article 726 du CGI) par des personnes morales àprépondérance immobilière (PMPI).
Ces deux régimes présentent chacun leurs spécificités, notammenten matière de calcul de la base imposable, de taux applicable etd’affectation du produit de cet impôt.
Dans ce cadre, il apparaît que certains contribuables structurésen PMPI minoreraient l’assiette imposable aux DMTO applicables auxdroits sociaux, ou éluderaient les DMTO applicables aux cessionsimmobilières, alors même que les droits cédés confèrent en réalitéla jouissance d’un bien immobilier.
Par conséquent, en cohérence avec le plan de lutte contre toutesles fraudes, le présent amendement renforce les obligationsdéclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnesmorales à prépondérance immobilière en matière de DMTO.
Il est ainsi proposé d’introduire une obligation déclarativevisant à informer l’administration fiscale si :
- les droits sociaux cédés sont afférents à une sociététransparente au sens de l’article 1655 ter afin quesoit appliqué, le cas échéant, le régime des DMTO applicable à lacession d’un bien immobilier ;
- l’opération de cession conduit à conférer à l’acquéreurla jouissance de tout ou partie de l’immeuble détenu par la sociétédont les droits sociaux sont cédés, qu’ils soient acquisdirectement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétéscontrôlées par le cessionnaire ;
- l’acquéreur s’engage à acquitter des dettes, telles queles avances en compte courant d’associés, contractées par lasociété auprès du cédant.
Ainsi complétée, l’obligation déclarative permettra d’appliquerle régime des DMTO applicables aux cessions immobilières auxopérations qui en relèvent, conformément au droit en vigueur, touten assurant la capacité de l’administration fiscale à les contrôlerensuite.
Enfin, dans un objectif de lisibilité, les obligationsdéclaratives spécifiques aux personnes morales à prépondéranceimmobilière sont regroupées.