ART. 14	N°I-3759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3759
présenté par
Mme Boyer et Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 45, substituer à ladate : 
« 1er janvier2025 », 
la date :
« 1er janvier2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décaler d’un an la mise en application dumalus masse pour les véhicules hybrides rechargeables del’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique enville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50kilomètres.
 
Le projet de loi de Finances prévoit de faire entrée enapplication ce malus masse au 1er janvier 2025.
 
En l’absence d’étude d’impact sur la mise en place du malusmasse depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, et afin dedonner davantage de visibilité aux constructeurs dans leursinvestissements, nous proposons de décaler d’un an la date de miseen application.