ART. 6	N°I-3760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3760
présenté par
M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de la Ire sous-section del asection II du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° bis du Ide l’article 35 est supprimé.
2° Au 1° du 1 del’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de lalocation directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux2° et 3° du III de l’article 1407 » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de sortir leslocations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels. Lesbénéfices tirés de ces locations seront dorénavant imposés selon lerégime foncier réel et micro-foncier qui permet déjà certainesdéductions ou imputation de charges.
La multiplication de offres delocation touristiques de courte durée depuis une décennie, renduesfacilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via desplates-formes numériques, a des conséquences négatives de plus enplus visibles.
Dans les zones touristiques, dansles grandes métropoles et les zones côtières en Bretagne ou au Paysbasque, des logements quittent le parc locatif privé de longuedurée pour être consacrés quelques semaines par an aux touristes,développant nuisances de voisinage, vacance, pénurie et hausse desprix. Face à cette « airbnbisation » du logement, dénoncée un peupartout en Europe, des mesures sont en préparation l’échelle de laCommission européenne, notamment en matière de transmission desdonnées utiles à la régulation de ce marché. Les collectivitéslocales quant à elles sont de plus en plus nombreuses à s’emparerdes outils légaux à leur disposition, notamment la « compensation »de logements loués sur les plates-formes par une offre équivalenteen location de longue durée.
En revanche, le modèle économiqued’Airbnb reste intact, en raison notamment d’une fiscalité trèsfavorable aux meublés de tourisme, qui bénéficient d’abattementsfiscaux allant jusqu’à 71%, ainsi que de généreuses déductions quipermettent à certains de ne payer aucun impôt sur les revenusperçus.
Plus généralement, cette situationmet le projecteur sur une législation fiscale particulièrementfavorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure decopieux avantages par rapport aux locations nues qui ne sontaujourd’hui plus justifiés. La location meublée profite égalementd’un régime locatif qui lui confère une plus grande flexibilité, encontrepartie des investissements réalisés par les propriétaires,réduisant encore la légitimité de faveurs fiscales : la duréedes baux est réduite à 1 an pour les locataires, 9 mois pour lesétudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les bauxmobilité ; en cas de congé vente le locataire ne dispose pasde droit de préemption…
Supprimer les locations meublées durégime des BIC permet de toucher les plus grands investisseurs quin’ont pas recours au micro régime mais plutôt au régime réel, etainsi de rééquilibrer réellement les marchés de lalocation. 
Ne modifier que le micro régime(les abattements de 50 et 71 % de l’article 50.0 du CGI)reviendrait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement entredes loueurs occasionnels percevant des revenus limités et desloueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble deleurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieursannées.
La rédaction de cet amendements’appuie sur les nombreux rapports publics proposant de revenir surun tel régime fiscal pour la location meuble.
Cet amendement est issue d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.