APRÈS ART. 3	N°I-3764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3764
présenté par
M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérésles mots : « , autres que des terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257ou des droits s’y rapportant ».
2° Est ajouté un III ainsirédigé :
« III – Laplus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définisau 1° du 2 du I de l’article 257 ou lesdroits s’y rapportant est augmentée de :
« – 4 % pour chaque annéede détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre de lavingt-deuxième année de détention. 
« Le montant calculé estdiminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de décourager de larétention foncière des terrains à bâtir, qui est un frein importantidentifié depuis de nombreuses années à la libération du foncier àun prix abordable pour y produire les logements nécessaires à lasatisfaction des besoins. 
Cette revendication très large delongue date d’inversion de cette logique attentiste a été portéepar la commission Rebsamen. La réforme repose sur l’instaurationd’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème annéede détention, puis de 6 % au titre dela 22ème année de détention révolue, conduisantainsi à un doublement de l’impôt surles plus-values immobilières à l’impôtsur le revenu au terme de vingt-deux ans dedétention. 
Il est également juste que lacollectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle aelle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et eninvestissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la Fondation Abbé Pierre.